Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incohérences rencontrées par les propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique, notamment à la suite des différences de notes au sein de logements différents avec un système de chauffage identique. Ce rapport permettra de mieux appréhender les évolutions des méthodes d’évaluation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie avec … (extrait)
Le présent amendement vient mettre en exergue des défaillances dans l'élaboration des nouveaux DPE. L'évolution législative des DPE a permis d'améliorer considérablement la fiabilité des diagnostics notamment dans la perspective d'amélioration de l'isolation thermique des habitations. Cependant, les professionnels reconnaissent qu'une certaine injustice persiste dans l'élaboration du diagnostic. A… (extrait)