Amendement n° 10 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombre de rénovations ainsi que sur le prix de ces dernières.

L'exposé des motifs

Face à la nécessité de faire des économies d’énergie, le secteur du bâtiment doit jouer un rôle important. Une grande partie des logements pourraient diminuer leur consommation d’énergie s’ils étaient mieux isolés. Des aides aux ménages les plus modestes peuvent aider ces derniers à supporter le coût de rénovations thermiques qui peut être très élevé. Cependant, il est important d’être vigilant af… (extrait)