Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : "II. - Les dispositions du I. du présent article ne sont applicables que pour les logements ne faisant pas l'objet d'une location au titre du domicile principal des locataires. Pour les logements occupés par des locataires, les effets du I. du présent article seront applicables après le départ volontaire des locataires.
La rédaction initiale de cette proposition de loi impliquerait que certains propriétaires soient obligés de résilier les locations actuellement en cours avec leurs locataires. Il n'est évidemment pas souhaitables que certaines familles, avec des enfants en bas âges, se retrouvent à la rue car le propriétaire de l'appartement qu'ils louaient doivent effectuer des gros travaux. Le dispositif actuell… (extrait)