Amendement n° CE12 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher l’usage de logements considérés comme des passoires thermiques sur le marché de la location touristique de court terme. La plupart des acteurs auditionnés lors de la préparation de la présente proposition de loi ont en effet insisté sur le risque que l’article 2 incite les propriétaires bailleurs à convertir un logement concerné par l’interdiction définie dans son I … (extrait)