Amendement n° 4 de M. Lionel Vuibert à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2. S’il n’est pas question de remettre en cause l’urgence en matière de rénovation énergétique, cette exigence ne peut se faire de manière punitive. A titre d’exemple, dans les Ardennes, près de 30 000 logements (28 790 pour être précis) sont considérés comme des passoires énergétiques (F ou G) soit une proportion de 24,1 %, classant le dépar… (extrait)