Amendement n° CE18 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat dressé par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat. « Le relogement des locataires rendu nécessaire par l’exécution des travaux est à la charge du bailleur, qui peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les obligations qu’entraîne la violation du I de l’article 2, qui définit l’interdiction d’une habitation considérée comme une « passoire thermique ». Cette violation entrainera une obligation de mise en conformité dans un délai de trois mois et une obligation de relogement du locataire si les travaux le rendent nécessaire. Le défaut de mise en conformité au terme de … (extrait)