Amendement n° CE9 de Mme Julie Laernoes à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »

L'exposé des motifs

En plus d’être inconfortables, malsaines et coûteuses, les passoires thermiques sont responsables d’une large part des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie en France. L’interdiction progressive de location de ces logements doit contribuer à leur résorption définitive. L’effort à réaliser est colossal puisque notre pays comptabilise 7,2 millions de logements classés F o… (extrait)