Rédiger ainsi cet article : « I. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l… (extrait)
Amendement de coordination pour faire suite aux conséquences de l'amendement déposé par Laurence ROBERT-DEHAULT ajoutant un article additionnel.