Amendement n° CE17 de Mme Aurélie Trouvé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : »Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions et limites de la prise en charge par l’État des rénovations énergétiques performantes et globales mentionnées à la deuxième phrase du 5° . » »

L'exposé des motifs

Il convient que le soutien octroyé par l’État, dans le cadre notamment du reste à charge "zéro" prévu par la présente proposition de loi, s'inscrive dans certaines limites. Le prix au mètre carré d’une rénovation thermique globale varie grandement selon, par exemple, la région et l’emplacement du logement, le type de bâti ou les besoins spécifiques du ménage. Les professionnels évoquent une moyenn… (extrait)