Amendement n° CE119 de Mme Olga Givernet sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, le coût et les conditions de faisabilité de la prolongation à soixante ans et au-delà des réacteurs existants du parc nucléaire français dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

La législation n'impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous les dix ans, conformément à l’article L593-18 issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire. Il existe aujourd'hui un consensus pour dire que sur le plan technique une centrale nucléaire peut fonctionner jusqu’à 60 ans et même au-d… (extrait)