Amendement n° CE299 de M. Anthony Brosse à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet article sont satisfaites par la rédaction actuelle de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dont le premier alinéa du paragraphe II prévoit que la gestion équilibrée de l'eau doit permettre de satisfaire aux exigences ... de la sécurité civile... etc. Il est inutile d'alourdir le droit par des précisions sans portée réelle.