Amendement n° CE339 de M. Éric Pauget sur après l'article 34 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées.

L'exposé des motifs

Les coupes tactiques sont déterminantes dans la limitation de la propagation des incendies et des dommages qu’ils peuvent causer dans les forêts. Elles constituent cependant à la fois un coût pour les propriétaires puisqu’une partie de leur exploitation est rasée, mais aussi pour leurs assurances qui assument l’indemnisation du dommage. L’indemnisation de la coupe tactique par l’assurance reste to… (extrait)