Amendement n° CE35 de M. François Piquemal à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle complémentaire de 150 euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le dispositif introduit par l’article 3 de la présente proposition de loi. L’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation concerne les trois types d’aides personnelles au logement que sont l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF). Dès lors, l’introduction d’un nouvel articl… (extrait)