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répondre à la crise du logement chez les jeunes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : François PiquemalLFI · avec 74 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à améliorer l’accès au logement pour les jeunes en modifiant les taux de logements sociaux étudiants, en introduisant une aide financière supplémentaire pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, et en créant une taxe sur les tabacs pour financer ces mesures. Il prévoit également des dispositions pour mieux répondre au déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans certaines communes. Ces modifications s’inscrivent dans un cadre légal existant et visent à renforcer l’offre de logements adaptés aux besoins des jeunes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1771
Dossier législatif : DLR5L16N48761

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La crise du logement est très profonde en France. Les jeunes, qu ’ils soient étudiants, jeunes travailleurs, ou privé s d’emploi, sont touchés de plein fouet par cette grave crise. Ils peinent à se loger à des prix abordables, à se nourrir et à avoir des loisirs. Tout d’abord, les jeunes travailleurs et les étudiants peinent à trouver un hébergement faute de logements Crous suffisants, de places dans les foyers de jeunes travailleurs et d’une offre locative trop faible. Le marché locatif est très tendu, entre autres, en raison de la trop faible construction de logements y compris sociaux. Cette situation catastrophique trouve ses racines dans le désinvest issement de l’État : « en 2022, il n ’y avait que 33 000 logements à caractère social destinés aux étudiants, pour 700 000 boursiers et près de 3 millions de personnes dans l’enseignement supérieur. Résultat de ce manque : entre 1960 et 2022, la part d’étudiants logés dans les Crous est passée de 35 % à 6 % » (1). L’objectif annoncé par M. Emmanuel Macron en 2017, à savoir la construction de 60 000 logements étudiants d’ici 20 22 n’a pas été atteint et en juin 2021, seuls 16 327 logements avaient vu le jour. En outre, la faible disponibilité des biens est aussi expliquée par la transformation d’appartements en meublés touristiques très rentables – en mai 2022, 500 000 logements étaient proposés rien que sur Airbnb, en grande majorité des studios ou des deux pièces, c’est-à-di re le type de logements rech…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er La section 2 du chapitre II du titre préliminaire d u livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) Au I de l’article, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. Au sein des taux mentionnés au I et au II du présent article, 5 % des logements doit être consacré aux résidences universitaires telles que définies à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ou aux foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353-2, L. 441-2 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitat. » 2° L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : – le taux : « 20 » est remplacé par le taux : « 30 % » ; – le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 2 5 % » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « entre 25 % ou 20 % » sont remplacés par les mots : « entre 35 % et 30 % ».…
  • Article 2 I. – L’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 17. – I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. « Le loyer de référence est inférieur au loyer médian observé par les observatoires locaux de l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. « Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant. « II. – Dans les autres communes, le représentant d e l’État dans le département fixe les loyers de références prévus au I selon les mêmes modalités et fixe, en outre, un loyer de référence majoré qui est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. « Le loyer de base des logements mis en location dans ces communes est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant. « Le loyer de base peut être fixé à un niveau supérieur, dans la limite du loyer de référence majoré, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. « III. – Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par une minoration du dispositif prévu à l’alinéa 1 de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation. « IV. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »…
  • Article 3 Le livre VIII du code de la construction et de l’ha bitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 823-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’âge du demandeur, une aide complémentaire de 150 euros mensuels étant allouée aux bénéficiaires de moins de vingt-cinq ans » ; 2° Après l’article L. 842-2 est inséré un article L. 842-2-1 ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de l’allocation de logement sociale ou de l’allocation de logement familiale âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide complémentaire de 150 euros mensuels. »…
  • Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

François PiquemalLFI

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 34 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

69 amendements ont été déposés sur ce texte (34 en commission, 35 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 6 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 3 Irrecevables (article 40)
  • 25 Irrecevables (autres motifs)
  • 21 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 19 amendements 4 adoptés
  • n° CE1 M. Frédéric Falcon RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 7 Mme Annaïg Le Meur RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE10 M. Lionel Tivoli RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 10 M. François Piquemal LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : «…
  • n° CE11 M. Thibault Bazin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 11 M. François Piquemal LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 M. François Piquemal LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 16 M. Lionel Tivoli RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE19 Mme Florence Goulet RN Déclaré irrecevable
  • n° 20 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 21 M. Hervé de Lépinau RN En attente d'examen I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
  • n° 23 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE24 M. Hervé de Lépinau RN Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
  • n° CE25 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable
  • n° CE28 Mme Annaïg Le Meur RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE31 M. François Piquemal LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : «…
  • n° CE32 M. François Piquemal LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la première phrase du troisième alinéa du II, le taux : « 20 % » est…
  • n° CE33 M. François Piquemal LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est…
Après l'article premier 25 amendements
  • n° CE2 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 2 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE3 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE4 M. Frédéric Falcon RN Rejeté I. - Après le l) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un l) bis ainsi rédigé : « l) bis Une…
  • n° 4 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE7 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CE8 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur…
  • n° CE9 M. Lionel Tivoli RN Déclaré irrecevable
  • n° CE14 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Déclaré irrecevable
  • n° CE15 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Déclaré irrecevable
  • n° CE16 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Déclaré irrecevable
  • n° CE17 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les causes de…
  • n° CE18 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Déclaré irrecevable
  • n° CE20 Mme Florence Goulet RN Déclaré irrecevable
  • n° CE21 Mme Florence Goulet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° CE22 Mme Florence Goulet RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE23 Mme Florence Goulet RN Déclaré irrecevable
  • n° 24 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7°…
  • n° 25 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
  • n° 27 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
  • n° 28 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
  • n° 29 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable
  • n° 30 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
  • n° 31 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
  • n° 32 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
Article 2 9 amendements 2 adoptés
  • n° CE5 M. Frédéric Falcon RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 8 Mme Annaïg Le Meur RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE12 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 13 M. François Piquemal LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
  • n° 18 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 22 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un avis du conseil municipal de la commune concernée est requis. »
  • n° CE29 Mme Annaïg Le Meur RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE34 M. François Piquemal LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de…
Après l'article 2 1 amendement
  • n° CE27 M. Hervé de Lépinau RN Déclaré irrecevable
Article 3 9 amendements 2 adoptés
  • n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Annaïg Le Meur RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE13 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 14 M. François Piquemal LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi…
  • n° 17 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 19 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE30 Mme Annaïg Le Meur RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE35 M. François Piquemal LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : L’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi…
Après l'article 3 6 amendements
  • n° 3 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Lionel Tivoli RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur…
  • n° 26 Mme Mathilde Paris RN En attente d'examen Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les…
  • n° 33 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
  • n° 34 M. Nicolas Ray LR Déclaré irrecevable
  • n° 35 M. Aurélien Lopez-Liguori RN En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin