Amendement n° 7 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleurs, si la hausse des taux cibles aurait bien pour effet de renforcer les sanctions financières de… (extrait)