Amendement n° 16 de M. Lionel Tivoli à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

la loi SRU dispose déjà que les communes de plus de 3 500 habitants compris dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Le renforcement et le durcissement des critères de cette loi, si difficilement applicable pour nos élus locaux, ne serait donc qu’un boulet de cano… (extrait)