Amendement n° CE31 de M. François Piquemal à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination textuelle. Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302-5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi.