Amendement n° 1 de M. Frédéric Falcon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le premier article de cette proposition de loi vise à modifier l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Il impose une augmentation de la part des logements sociaux dans le parc immobilier de chaque commune française à 35%. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle objectif irréaliste. En effet, en pleine crise … (extrait)