Amendement n° CE21 de Mme Florence Goulet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens juridiques et financiers dont la mise en œuvre permettrait de lancer un plan massif de construction et de réhabilitation de logements sociaux destinés aux jeunes dans notre pays et d’en offrir le bénéfice prioritairement aux citoyens français .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la remise d’un rapport sur les moyens juridiques et financiers dont la mise en œuvre permettrait de lancer un plan massif de construction et de réhabilitation de logements sociaux destinés aux jeunes dans notre pays et d’en offrir le bénéfice prioritairement aux citoyens français. L’accès au logement social est une préoccupation majeure pour les Français, qu’ils appartiennent… (extrait)