Amendement n° CE4 de M. Frédéric Falcon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le l) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un l) bis ainsi rédigé : « l) bis Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts, pour les logements loués à des personnes physiques ayant le statut d’étudiant pouvant en justifier sur l’année par une attestation de scolarité. Chaque année, le justificatif doit être demandé et conservé par le propriétaire bailleur pour justifier, le cas échéant, cette déduction. Cette déduction est plafonnée à hauteur de deux mil… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie le Code Général des Impôts en créant une déduction fiscale du revenu foncier en cas de location à un étudiant. Il est en lien direct avec la philosophie de cette proposition de loi visant à répondre à la crise du logement plus particulièrement pour les jeunes. Cet amendement vise à inciter les bailleurs à louer leurs logements à des étudiants. Il vise également à compenser u… (extrait)