Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé : « Des observatoires locaux des loyers sont créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat ou de l’État afin de couvrir l’ensemble… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 nécessite certaines clarifications. Il faut notamment préciser que l’encadrement des loyers proposé ne s’applique pas au parc social. Il est également nécessaire d’écrire explicitement que la généralisation de l’encadrement des loyers implique automatiquement de couvrir l’ensemble du territoire national d’observatoires locaux des loyers - ce qui suppose d’ad… (extrait)