Amendement n° 8 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ces communes, le loyer de référence serait fixé selon la même règle de calcul, mais un loyer de r… (extrait)