Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’ac… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 nécessite certaines clarifications. Il faut notamment préciser que l’encadrement des loyers proposé ne s’applique pas au parc social. Il est également nécessaire d’écrire explicitement que la généralisation de l’encadrement des loyers implique automatiquement de couvrir l’ensemble du territoire national d’observatoires locaux des loyers - ce qui suppose d’ad… (extrait)