Amendement n° CE29 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend permettre au conseil syndical de disposer de moyens de vérification, en temps réel, des opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. En effet, le conseil syndical ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et après les avoir demandé au syndic, dans la mesure où ce dernier les lui… (extrait)