Amendement n° CE97 de M. Frédéric Falcon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif de sécuriser le recours à la concession d’aménagement, en facilitant l’intervention des grandes entreprises de la promotion pour l’acquisition des immeubles dégradés, leur réhabilitation puis leur revente dans le cadre d’une opération ou leur mise à bail. Le recours systématique à des concessionnaires ou grands opérateurs s’inscrit dans la philosophie du gouvernement : … (extrait)