Amendement n° CE4 de Mme Karine Lebon à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements et régions d’Outre-mer régis » les mots : « collectivités régies ».

Amendement rédactionnel.