Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Karine Lebon (2024).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de résolution crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres. Elle serait chargée d'étudier et d'évaluer l'ensemble des mécanismes qui concourent à l'indécence et à l'insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les départements et régions d'outre-mer. L'exposé des motifs décrit des délais d'attribution de plusieurs années et des situations de suroccupation, d'hébergement chez des proches ou d'absence de logement, et note que les femmes, souvent mères célibataires, sont particulièrement concernées. Il relie ces difficultés à la conjoncture économique, aux conditions d'emprunt, à la faiblesse des dotations et au sous-effectif des personnels, et renvoie au rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constit…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.