Le parcours du texte
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2024 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres. Elle serait chargée d'étudier et d'évaluer l'ensemble des mécanismes qui concourent à l'indécence et à l'insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les départements et régions d'outre-mer. L'exposé des motifs décrit des délais d'attribution de plusieurs années et des situations de suroccupation, d'hébergement chez des proches ou d'absence de logement, et note que les femmes, souvent mères célibataires, sont particulièrement concernées. Il relie ces difficultés à la conjoncture économique, aux conditions d'emprunt, à la faiblesse des dotations et au sous-effectif des personnels, et renvoie au rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 21 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 4 |
| Renaissance | 1 | 0 | 8 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Logement social dans les départements et régions d’outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les travaux de la semaine dernière en commission des affaires économiques ont démontré que vous êtes nombreuses et nombreux à être sensibles à cette crise du logement social que traversent nos territoires ultramarins – un peu moins nombreux aujourd’hui puisque je vous vois quitter l’hémicycle. »
« Disposer d’un logement est devenu, depuis la loi du 5 mars 2007, un droit opposable. Un logement est un droit mais aussi une chance, une chance pour bien grandir et pour bien vivre. »
« Depuis quelques années, la France connaît une crise du logement. Partout sur le territoire, nos concitoyens peinent à trouver un logement et lorsqu’ils en trouvent un, ils se retrouvent parfois dans des logements vétustes ou trop chers. »
« Tout d’abord, je tiens à remercier la rapporteure, Karine Lebon, ainsi que l’ensemble du groupe GDR, pour le dépôt de cette proposition de résolution. Le groupe Écologiste la soutiendra pleinement, car la création d’une commission d’enquête sur le logement social en outre-mer est indispensable. »
« Je souhaite d’abord dire un mot sur la forme et sur la méthode. Si le logement outre-mer, notamment la question de sa vétusté, est évidemment un enjeu fondamental – j’y reviendrai dans la suite de mon propos –, le procédé consistant à présenter une proposition de résolution tendant à la création d’u… »
« Nous examinons une proposition de résolution qui pointe une nouvelle fois l’un des grands échecs d’Emmanuel Macron : la politique du logement en France. »
« Avoir un logement est une question de dignité. En outre-mer, les problèmes dans ce domaine – nombre insuffisant des logements, leur caractère indécent voire insalubre, foncier rare ou encore coûts de construction de plus en plus élevés – sont anciens. »
« Je tiens tout d’abord à saluer le travail sérieux de Mme Lebon, rapporteure de cette proposition de résolution, qui a permis des débats brefs et constructifs en commission des affaires économiques, laquelle a adopté ce texte le 22 mai dernier. »
« Je tiens tout d’abord à remercier ma collègue Karine Lebon et le groupe GDR pour cette proposition de résolution de commission d’enquête sur le logement outre-mer. La situation actuelle est terrible pour les populations ultramarines. »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 4 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2640 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Crée une commission d'enquête sur les causes du déficit, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. 33 com. / 0 séance
Crée une commission d'enquête sur les causes du déficit, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.