Amendement n° CD405 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les mandats des membres du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire ne sont pas interrompus », les mots : « Le mandat de chaque membre du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas interrompu ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.