Amendement n° CD407 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou honoraires », les mots : « , ni d’aucun honoraire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.