Amendement n° AS6 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’une décote sur les pensions de retraite des assurés qui n’ont pas le nombre de trimestres requis. La décote, c’est la double peine. Les travailleurs qui n’ont pas le nombre de trimestres requis lorsqu’ils souhaitent partir à la retraite sont ceux ayant eu des carrières hachées, ceux qui ont subi de plein fouet la précarité. La décote vi… (extrait)