L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, sont insérés les mots : « ou ultérieurement conformément aux dispositions du IV du présent article. » ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa du II, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du IV du présent article, » ; 3° Les deux phrases du dernier alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès de l’un des parents avant la majo… (extrait)
L’amendement propose de permettre aux parents qui le souhaiteraient de pouvoir se répartir la majoration de la durée d’assurance pour l’éducation d’un enfant jusqu’à la date de la liquidation de la pension d’un des deux parents, au lieu du délai de 4 ans et 6 mois après la naissance ou l’adoption de l’enfant actuellement en vigueur.