Amendement n° AS76 de Mme Émilie Chandler à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « fondement », insérer les mots : « des 1° et 2° ».

Amendement de précision rédactionnelle.