Amendement n° 24 de Mme Farida Amrani à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui habilite le gouvernement à légiférer par voir d’ordonnance pour transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Cette longue directive introduit deux nouvelles procédures permetta… (extrait)