Amendement n° 18 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'article 9 qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales qui réforme les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège de ces sociétés. Dans son avis sur le projet de loi du 17 novembre 2022, le Conseil d… (extrait)