Amendement n° AS93 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : « 1° De transposer la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi initial, en précisant davantage la rédaction de l’un des aspects de l’habilitation sollicitée initialement. Cette habilitation vise à permettre la transposition par ordonnance de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD » (points 1° et 2° du I de l’article), mai… (extrait)