Amendement n° CF27 de M. Daniel Labaronne à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. - À l’alinéa 10 , substituer aux mots : « De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ». III. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « résultant de l’ordonnance prise sur le fondement », les mots : « prises sur le fondement du 1° ». IV. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « procéd… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.