Amendement n° 32 de M. Gérard Leseul à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article d’habilitation permettant la transposition par ordonnance de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD ». Le rapport de « durabilité » remplacera l’actuelle « déclaration de performance extra financière ». Ce rapport devra contenir un certain nombre … (extrait)