Amendement n° AS9 de M. Kévin Mauvieux à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « définie aux articles L. 821-1 à L. 821-4 du code de l’éducation » les mots : « prévue au présent chapitre. »