Amendement n° 7 de M. Kévin Mauvieux à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » les mots : « prévu par le ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévu par le ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.