Amendement n° AS8 de M. Emmanuel Taché à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « victimes » les mots : « femmes atteintes ».

Amendement rédactionnel.