Amendement n° AS4 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »

L'exposé des motifs

Le groupe Les Républicains n’est pas favorable à cet article 2 pour plusieurs raisons : - la première est que les femmes souffant d’une endométriose les handicapant dans leur quotidien ou dans leur travail peuvent déjà demander la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la MDPH ; - la seconde tient du fait que modifier l’article L. 5213-1 du code du travail n’est pas nécessaire… (extrait)