visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 12 octobre 2023 · rejeté · 94 pour, 122 contre, 4 abstentions

Auteur : Jean-Philippe TanguyRN · avec 1 cosignataire

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’étendre la couverture des soins et de l’accompagnement des personnes atteintes d’endométriose, quel que soit le stade de la maladie, dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale. Il inscrit également les femmes diagnostiquées d’endométriose, indépendamment du stade de la maladie, dans les dispositions du code du travail relatives à certaines protections. Enfin, il prévoit que les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures soient compensés par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 10 mai 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1221
Dossier législatif : DLR5L16N47806

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

5 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (5)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 14 de M. Ray après l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR23EcoS31SOC21LIOT51DEM170RE30HOR62LR88RN4NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’endométriose est une maladie gynécologique chronique qui affecte les femmes en mesure de procréer. Elle se caractérise par la présence de tissu semblable à l’endomètre (la muqueuse qui tapisse l’intérieur de l’utérus) en dehors de l’utérus, le plus souvent dans la cavité pelvienne (ovaires, trompes, péritoine, ligaments utéro-sacrés). Ce tissu endomé trial ectopique peut saigner chaque mois comme l’endomètre, mais il n’a pas de voie de sortie. Il provoque alors des douleurs chroniques, des règles abondantes, des douleurs pendant les rapports sexuels, des douleurs intestinales ou urinaires, des troubles de la fertilité, etc. En France, l’endométriose touche plus de 10 % des femmes, soit entre 1,5 et 2,5 millions. Avec un diagnostic et un e prise en charge tardifs, nombre d’entre elles souffrent quotidiennement lors de leurs périodes menstruelles. En effet, en moyenne, le diagnostic de cette maladie intervient avec plus de sept années de retard, ce qui peut avoir un impact significatif, pour ne pas dire dramatique, sur la qualité de vie des femmes qui en souffrent. Les conséquences de l’endométriose sur la vie des femmes sont dramatiques. En effet, dans la vie de tous les jour s, les victimes de cette maladie peuvent souffrir de troubles digestifs, de saignements anormaux et sont parfois en incapacité totale d’exercer une activité professionnelle normale tant les douleurs tendent à les paralyser. Le bien-être de ces femmes peut être aussi grandement attei…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Inscrit les frais de soins et d'accompagnement de l'endométriose, quel que soit son stade, parmi ceux dont la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée par décret. Après le 18° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé : « 18° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagn ement des victimes de l’endométriose, quel que soit le stade »
  • Article 2 Inclut dans la définition du travailleur handicapé du code du travail les femmes victimes d'une endométriose diagnostiquée, quel qu'en soit le stade. L’article L. 5213-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes victimes d’endométriose diagnostiqué e, quel que soit le stade de cette dernière. ».
  • Article 3 Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

41 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 14 Rejetés
  • 1 Non défendus
  • 4 Retirés
  • 9 Irrecevables (article 40)
  • 13 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 5 amendements
  • n° AS7 M. Emmanuel Taché RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « victimes de l’ » les mots : « femmes atteintes d’ ».
  • n° 8 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 9 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 M. Emmanuel Taché RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « victimes de l’ » les mots : « femmes atteintes d’ ».
Après l'article premier 18 amendements
  • n° AS1 Mme Josiane Corneloup LR Retiré
  • n° 1 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS2 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté L’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance annuelle de sensibilisation aux…
  • n° 2 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS3 (Rect) Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Précise les modalités…
  • n° 3 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS5 Mme Isabelle Valentin LR Retiré L’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un module de sensibilisation des élèves…
  • n° 5 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS6 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : «…
  • n° 6 M. Éric Pauget LR Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent un…
  • n° 7 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté L’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance annuelle de sensibilisation aux…
  • n° 12 Mme Josiane Corneloup LR Retiré Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Précise les modalités…
  • n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les modalités de délivrance d’un…
  • n° 16 Mme Isabelle Valentin LR Retiré L’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un module de sensibilisation des élèves…
  • n° 17 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté scrutin public À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : «…
  • n° 18 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté scrutin public Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les modalités d’intégration d’un…
Article 2 4 amendements
  • n° AS4 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les…
  • n° AS8 M. Emmanuel Taché RN Rejeté Substituer au mot : « victimes » les mots : « femmes atteintes ».
  • n° 15 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les…
  • n° 21 M. Emmanuel Taché RN Rejeté Substituer au mot : « victimes » le mot : « atteintes ».
Après l'article 2 2 amendements
  • n° 14 M. Nicolas Ray LR Rejeté scrutin public À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont…
  • n° 19 Mme Isabelle Valentin LR En attente d'examen Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de lancer une grande campagne de…
Titre 12 amendements
  • n° 22 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à pallier l’absence d’intérêt du Rassemblement national pour la santé des femmes ».
  • n° 23 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faire croire que l’endométriose n’est pas déjà considérée comme une affection de longue durée…
  • n° 24 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faire croire qu’une femme souffrant d’endométriose ne peut pas d’ores et déjà bénéficier de…
  • n° 25 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à occulter le lancement par le Gouvernement de la première Stratégie nationale de lutte contre…
  • n° 26 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à instrumentaliser la santé des femmes à des fins politiciennes ».
  • n° 27 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES En attente d'examen Au titre, après le mot : « à » insérer les mots : « ne pas ».
  • n° 28 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à ne pas reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée ».
  • n° 29 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue…
  • n° 30 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faire croire que l’extrême-droite défend les droits des femmes ».
  • n° 31 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la…
  • n° 32 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit des femmes à disposer de leur…
  • n° 33 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (3)

Pour aller plus loin

Cosignataires (1)