Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 octobre 2023 · rejeté · 94 pour, 122 contre, 4 abstentionsInitiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’étendre la couverture des soins et de l’accompagnement des personnes atteintes d’endométriose, quel que soit le stade de la maladie, dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale. Il inscrit également les femmes diagnostiquées d’endométriose, indépendamment du stade de la maladie, dans les dispositions du code du travail relatives à certaines protections. Enfin, il prévoit que les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures soient compensés par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 14 de M. Ray après l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 octobre 2023 l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture). 96 pour · 177 contre · 4 abst. Rejeté
- 12 octobre 2023 l'amendement n° 17 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture). 118 pour · 136 contre · 8 abst. Rejeté
- 12 octobre 2023 l'amendement n° 18 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture). 97 pour · 125 contre · 10 abst. Rejeté
- 12 octobre 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture). 85 pour · 172 contre Rejeté
- 12 octobre 2023 l'amendement n° 14 de M. Ray après l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture). 94 pour · 122 contre · 4 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’endométriose est une maladie gynécologique chronique qui affecte les femmes en mesure de procréer. Elle se caractérise par la présence de tissu semblable à l’endomètre (la muqueuse qui tapisse l’intérieur de l’utérus) en dehors de l’utérus, le plus souvent dans la cavité pelvienne (ovaires, trompes, péritoine, ligaments utéro-sacrés). Ce tissu endomé trial ectopique peut saigner chaque mois comme l’endomètre, mais il n’a pas de voie de sortie. Il provoque alors des douleurs chroniques, des règles abondantes, des douleurs pendant les rapports sexuels, des douleurs intestinales ou urinaires, des troubles de la fertilité, etc. En France, l’endométriose touche plus de 10 % des femmes, soit entre 1,5 et 2,5 millions. Avec un diagnostic et un e prise en charge tardifs, nombre d’entre elles souffrent quotidiennement lors de leurs périodes menstruelles. En effet, en moyenne, le diagnostic de cette maladie intervient avec plus de sept années de retard, ce qui peut avoir un impact significatif, pour ne pas dire dramatique, sur la qualité de vie des femmes qui en souffrent. Les conséquences de l’endométriose sur la vie des femmes sont dramatiques. En effet, dans la vie de tous les jour s, les victimes de cette maladie peuvent souffrir de troubles digestifs, de saignements anormaux et sont parfois en incapacité totale d’exercer une activité professionnelle normale tant les douleurs tendent à les paralyser. Le bien-être de ces femmes peut être aussi grandement attei…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Inscrit les frais de soins et d'accompagnement de l'endométriose, quel que soit son stade, parmi ceux dont la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée par décret. Après le 18° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé : « 18° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagn ement des victimes de l’endométriose, quel que soit le stade »
- Article 2 Inclut dans la définition du travailleur handicapé du code du travail les femmes victimes d'une endométriose diagnostiquée, quel qu'en soit le stade. L’article L. 5213-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes victimes d’endométriose diagnostiqué e, quel que soit le stade de cette dernière. ».
- Article 3 Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
41 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Rejetés
- 1 Non défendus
- 4 Retirés
- 9 Irrecevables (article 40)
- 13 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 5 amendements
Après l'article premier 18 amendements
- n° AS1 Mme Josiane Corneloup LR Retiré
- n° 1 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS2 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté
- n° 2 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS3 (Rect) Mme Josiane Corneloup LR Rejeté
- n° 3 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 Mme Isabelle Valentin LR Retiré
- n° 5 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté
- n° 6 M. Éric Pauget LR Non défendu
- n° 7 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté
- n° 12 Mme Josiane Corneloup LR Retiré
- n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 16 Mme Isabelle Valentin LR Retiré
- n° 17 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté scrutin public
- n° 18 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté scrutin public
Article 2 4 amendements
Après l'article 2 2 amendements
- n° 14 M. Nicolas Ray LR Rejeté scrutin public
- n° 19 Mme Isabelle Valentin LR En attente d'examen
Titre 12 amendements
- n° 22 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen
- n° 23 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen
- n° 24 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen
- n° 25 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen
- n° 26 Mme Véronique Riotton RE En attente d'examen
- n° 27 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 28 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 29 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 30 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 31 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 32 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 33 Mme Clémentine Autain LFI-NUPES En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 12 octobre 2023 l'amendement n° 17 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture). 118 pour · 136 contre Rejeté
- 12 octobre 2023 l'amendement n° 18 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture). 97 pour · 125 contre Rejeté
- 12 octobre 2023 l'amendement n° 14 de M. Ray après l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture). 94 pour · 122 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)