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Amendement n° 14

Déposé le : 9 octobre 2023
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 12 octobre 2023
Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots :« , en particulier les pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose, ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

2

Qui l'a déposé

3 cosignataires

Cosignataires :

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention prévues par l'article 29 de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article du dernier PLFSS prévoit en effet l'instauration de « rendez-vous de prévention » proposés périodiquement aux assurés à certains âge afin de mieux lutter contre l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies. Ces consultations qui interviennent chez les adultes de 20 à 25 ans, de 40 à 45 ans, et de 60-65 ans permettent ainsi de renforcer la prévention primaire, de prévenir les maladies chroniques, ou de repérer l’apparition de premières fragilités. Alors que l’endométriose…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose d’étendre la couverture des soins et de l’accompagnement des personnes atteintes d’endométriose, quel que soit le stade de la maladie, dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale. Il inscrit également les femmes diagnostiquées d’endométriose, indépendamment du stade de la maladie, dans les dispositions du code du travail relatives à certaines protections. Enfin, il prévoit que les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures soient compensés par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 2 amendements
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000014.