Amendement n° 14 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Ray LR +3 cosignataires.
L'essentiel : Le dépistage de l’endométriose et des pathologies de l’appareil reproducteur aurait été explicitement intégré, par cet amendement, aux rendez-vous de prévention en santé, pour diagnostiquer plus tôt une maladie souvent détectée tardivement.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots :« , en particulier les pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention prévues par l'article 29 de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article du dernier PLFSS prévoit en effet l'instauration de « rendez-vous de prévention » proposés périodiquement aux assurés à certains âge afin de mieux lutter contre l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies. Ces consultations qui interviennent chez les adultes de 20 à 25 ans, de 40 à 45 ans, et de 60‑65 ans permettent ainsi de renforcer la prévention primaire, de prévenir les maladies chroniques, ou de repérer l’apparition de premières fragilités. Alors que l’endométriose touche plus de 10 % des femmes en âge de procréer, soit entre 1,5 et 2,5 millions d'individus, son diagnostic intervient souvent tardivement, en moyenne avec plus de sept années de retard. C'est pourquoi, afin de diagnostiquer plus précocement cette maladie et mieux la prendre en charge, les auteurs de cet amendement proposent d’intégrer le dépistage des pathologies liées au système reproducteur et en particulier l’endométriose dans les consultations de prévention. Ainsi, en traitant la maladie au plus tôt, il sera possible d'améliorer la qualité de vie des femmes qui en souffrent.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d’étendre la couverture des soins et de l’accompagnement des personnes atteintes d’endométriose, quel que soit le stade de la maladie, dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale. Il inscrit également les femmes diagnostiquées d’endométriose, indépendamment du stade de la maladie, dans les dispositions du code du travail relatives à certaines protections. Enfin, il prévoit que les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures soient compensés par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 98 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 81 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les rendez-vous prévention prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 29 prévoit en effet d’instaurer des consultations pour mieux lutter contre l’apparition de facteurs de risque, de pathologies et de prévenir les maladies chroniques. On sait que l’endométriose, difficile à diagnostiquer, est souvent décelée tardivement – plus de sept ans, en moyenne, après les premiers symptômes. »
« Votre amendement, monsieur le député, ne manque pas d’intérêt ; c’est une bonne idée que d’aborder cette question sous ce prisme. […] Toutefois, l’amendement est satisfait : le repérage de l’endométriose chez les 18-25 ans est bien pris en compte dans les instructions pour l’organisation des rendez-vous prévention, qui sont mis en place de façon systématique dans une région depuis le 1 er octobre. Retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Je regrette l’avis défavorable du Gouvernement, d’autant que l’on connaît l’errance médicale que des femmes doivent subir, faute de diagnostic. L’endométriose est une souffrance insupportable pour les femmes qui en sont atteintes. Elle est une souffrance pour le couple, car elle agit sur la fertilité et rend les rapports sexuels douloureux. Je suis heureuse que nous ayons l’occasion de débattre de ce sujet dans cet hémicycle, souvent empreint d’un peu trop de testostérone. Je souhaite pour ma part évoquer le thermalisme car les cures permettent de réduire les souffrances causées par cette affection – il n’existe pas de traitement, hélas, qui permette de les supprimer totalement. »
« Je tiens à dire, s’agissant du diagnostic, que la recherche avance puisqu’on expérimente des techniques de diagnostic par la salive, sur des micro-acides ribonucléiques, dits micro-ARN, ce qui va simplifier beaucoup les choses. Il y a aussi des avancées en matière thérapeutique. Début juillet, une publication majeure, dans Science , a montré qu’une grande partie des endométrioses pourraient, comme c’est le cas des ulcères gastro-duodénaux, être causées par une bactérie, fusobacterium . Une antibiothérapie serait alors la solution. Affaire à suivre dans les mois à venir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …« la femme n’est victime d’aucune mystérieuse fatalité : il ne faut pas conclure que ses ovaires la condamnent à vivre éternellement à genoux. »
« Aujourd’hui, dans notre pays, une femme sur dix est touchée, à des degrés divers, par l’endométriose. Je connais bien cet enjeu, car je défends depuis longtemps l’amélioration de la prise en charge de cette maladie. »
« Comme vous le voyez, monsieur le ministre, c’est une femme qui défend la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose, une femme qui connaît bien la maladie puisqu’elle en a souffert pendant des années. Le Rassemblement national défend aussi les droits des femmes. »
« Pendant combien de temps encore les femmes atteintes d’endométriose devront-elles attendre sept ans en moyenne avant d’obtenir un diagnostic médical ? »
« En France, l’endométriose touche 2 millions de femmes en âge de procréer, soit une femme sur dix. Comme ma collègue Martinez, j’ai moi aussi été touchée par cette affection pathologique. Qu’est-ce que l’endométriose ? »
« Il y a bientôt deux ans, le Gouvernement annonçait une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, dont les axes prioritaires étaient la recherche, le diagnostic et la sensibilisation. »
« La journée qui démarre n’est résolument pas une journée pour les Français. Ce n’est pas une journée pour améliorer leur quotidien, ni pour avancer concrètement sur de véritables enjeux en faveur de nos compatriotes. »
« Nous sommes ici pour examiner une proposition de loi mais, plus qu’un texte, c’est ce que l’on appelle une manipulation que nous allons examiner : une manipulation basse, politicienne, qui instrumentalise la détresse et la souffrance de millions de femmes. »
« « J’ai pour principe politique de refuser toutes les lois qui viennent du RN. » Ces propos, ce sont ceux de Mme la ministre Bérangère Couillard. Je vous le dis, ils me choquent. »