Amendement n° 17 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Valentin +61 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait faire de l’endométriose, attestée par un certificat médical, un motif d’absence scolaire justifiée, afin que les élèves souffrant de cette pathologie bénéficient d’une tolérance à l’école.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , pathologie d’endométriose reconnue au moyen d’un certificat médical, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement permet aux jeunes filles scolarisées au sein d’un établissement scolaire sous contrat avec l’éducation nationale de bénéficier d’une tolérance pour leurs absences lorsqu’elles justifient par le biais d’un certificat médical, de souffrir de symptômes de la pathologie d’endométriose. Cet amendement vient de la PPL déposée par Véronique Louwagie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d’étendre la couverture des soins et de l’accompagnement des personnes atteintes d’endométriose, quel que soit le stade de la maladie, dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale. Il inscrit également les femmes diagnostiquées d’endométriose, indépendamment du stade de la maladie, dans les dispositions du code du travail relatives à certaines protections. Enfin, il prévoit que les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures soient compensés par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 1 |
| Renaissance | 0 | 90 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 84 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 24
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Clémentine Autain LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Caroline Fiat LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Bastien Lachaud LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mathilde Panot LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Alexis Corbière LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Aurélien Saintoul LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Paul Vannier LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Léo Walter LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Anne Stambach-Terrenoir LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- François Piquemal LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Nathalie Oziol LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sylvain Carrière LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Élisa Martin LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Andrée Taurinya LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Ségolène Amiot LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Martine Etienne LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sylvie Ferrer LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jean-François Coulomme LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Clémence Guetté LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Ersilia Soudais LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Maxime Laisney LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Thomas Portes LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Raquel Garrido LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Marie-Charlotte Garin EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a été inspiré par la proposition de loi portant sur un meilleur encadrement législatif de la prévention de l’endométriose, déposée par Mme Véronique Louwagie en juillet 2023. Il tend à ce que les jeunes filles scolarisées au sein d’un établissement scolaire sous contrat avec l’éducation nationale puissent bénéficier d’une tolérance pour leurs absences lorsqu’elles justifient par certificat médical souffrir d’endométriose. »
« En proposant de reconnaître l’endométriose comme un motif légitime d’absence à l’école, vous soulevez un vrai problème. L’endométriose peut faire vivre un véritable calvaire aux femmes sur leur lieu de travail, mais aussi aux jeunes filles en classe ou à l’université. Selon l’enquête EndoVie menée par Ipsos, les premiers symptômes de l’endométriose seraient apparus avant l’âge de 20 ans chez 49 % des femmes qui en souffrent. Le fait de devoir supporter des douleurs intenses et de ne pas pouvoir se tenir dans une même position durant plusieurs minutes d’affilée devrait être pris en compte. Il est donc important que les jeunes filles concernées ne soient pas pénalisées pour leur absence. »
« Nous devons replacer l’endométriose dans le cadre de la prise en charge des pathologies dont peuvent souffrir les enfants ou les adolescents. Le projet d’accueil individualisé dans les établissements scolaires prévoit que les jeunes atteints d’une maladie chronique, reconnue ou non comme une ALD, bénéficient des aménagements prévus par l’amendement. Le dispositif existe et il fonctionne. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable, si vous le maintenez. »
« Parler d’endométriose exige beaucoup d’humilité. Cette pathologie a été évoquée dès l’Antiquité : les Égyptiens en ont parfaitement décrit les symptômes. Les femmes qui se plaignaient des maux qu’elle provoque ont pendant longtemps été qualifiées d’hystériques. Lutter contre l’endométriose exige un travail de longue haleine, qui commence par la prévention. Tout ce qui a été annoncé par le ministre va dans ce sens. Je constate que les élus du Rassemblement national préfèrent les écrans de fumée. […] …qui appelle beaucoup d’humilité et de sagesse. »
« Cher collègue, vos propos me surprennent. Sachez que lorsque l’on veut arriver à destination, mieux vaut être dans le train que de le louper. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …« la femme n’est victime d’aucune mystérieuse fatalité : il ne faut pas conclure que ses ovaires la condamnent à vivre éternellement à genoux. »
« Aujourd’hui, dans notre pays, une femme sur dix est touchée, à des degrés divers, par l’endométriose. Je connais bien cet enjeu, car je défends depuis longtemps l’amélioration de la prise en charge de cette maladie. »
« Comme vous le voyez, monsieur le ministre, c’est une femme qui défend la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose, une femme qui connaît bien la maladie puisqu’elle en a souffert pendant des années. Le Rassemblement national défend aussi les droits des femmes. »
« Pendant combien de temps encore les femmes atteintes d’endométriose devront-elles attendre sept ans en moyenne avant d’obtenir un diagnostic médical ? »
« En France, l’endométriose touche 2 millions de femmes en âge de procréer, soit une femme sur dix. Comme ma collègue Martinez, j’ai moi aussi été touchée par cette affection pathologique. Qu’est-ce que l’endométriose ? »
« Il y a bientôt deux ans, le Gouvernement annonçait une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, dont les axes prioritaires étaient la recherche, le diagnostic et la sensibilisation. »
« Il y a bientôt deux ans, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une proposition de résolution déposée par notre collègue Clémentine Autain et cosignée par nombre d’entre nous, qui visait à demander au Gouvernement de reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée, afin de garan… »
« La journée qui démarre n’est résolument pas une journée pour les Français. Ce n’est pas une journée pour améliorer leur quotidien, ni pour avancer concrètement sur de véritables enjeux en faveur de nos compatriotes. »
« La question de l’endométriose dit beaucoup du rapport de nos sociétés aux femmes. Il s’agit d’une maladie inflammatoire chronique qui se caractérise par le développement de la muqueuse utérine en dehors de l’utérus et qui conduit à des douleurs terribles pour les personnes qui en sont atteintes : tr… »
« La douleur des femmes a toujours été euphémisée ou passée sous silence, voire caricaturée. Le corps des hommes a longtemps été la mesure de toutes choses ; pas celui des femmes, forcément « douillettes » sinon « hystériques ». »
« L’endométriose, une maladie qui concerne tant de femmes, une maladie aux contours parfois flous et aux conséquences multiples, doit être l’objet de toute notre attention. Nous souhaitons évidemment apporter aux personnes atteintes le soutien et la solidarité qui s’imposent. »
« Nous sommes ici pour examiner une proposition de loi mais, plus qu’un texte, c’est ce que l’on appelle une manipulation que nous allons examiner : une manipulation basse, politicienne, qui instrumentalise la détresse et la souffrance de millions de femmes. »