Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d’étendre la couverture des soins et de l’accompagnement des personnes atteintes d’endométriose, quel que soit le stade de la maladie, dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale. Il inscrit également les femmes diagnostiquées d’endométriose, indépendamment du stade de la maladie, dans les dispositions du code du travail relatives à certaines protections. Enfin, il prévoit que les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures soient compensés par une majoration de l’accise sur les tabacs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 28 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 95 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 83 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …« la femme n’est victime d’aucune mystérieuse fatalité : il ne faut pas conclure que ses ovaires la condamnent à vivre éternellement à genoux. »
« Aujourd’hui, dans notre pays, une femme sur dix est touchée, à des degrés divers, par l’endométriose. Je connais bien cet enjeu, car je défends depuis longtemps l’amélioration de la prise en charge de cette maladie. »
« Comme vous le voyez, monsieur le ministre, c’est une femme qui défend la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose, une femme qui connaît bien la maladie puisqu’elle en a souffert pendant des années. Le Rassemblement national défend aussi les droits des femmes. »
« Pendant combien de temps encore les femmes atteintes d’endométriose devront-elles attendre sept ans en moyenne avant d’obtenir un diagnostic médical ? »
« En France, l’endométriose touche 2 millions de femmes en âge de procréer, soit une femme sur dix. Comme ma collègue Martinez, j’ai moi aussi été touchée par cette affection pathologique. Qu’est-ce que l’endométriose ? »
« Il y a bientôt deux ans, le Gouvernement annonçait une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, dont les axes prioritaires étaient la recherche, le diagnostic et la sensibilisation. »
« Il y a bientôt deux ans, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une proposition de résolution déposée par notre collègue Clémentine Autain et cosignée par nombre d’entre nous, qui visait à demander au Gouvernement de reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée, afin de garan… »
« La journée qui démarre n’est résolument pas une journée pour les Français. Ce n’est pas une journée pour améliorer leur quotidien, ni pour avancer concrètement sur de véritables enjeux en faveur de nos compatriotes. »
« La douleur des femmes a toujours été euphémisée ou passée sous silence, voire caricaturée. Le corps des hommes a longtemps été la mesure de toutes choses ; pas celui des femmes, forcément « douillettes » sinon « hystériques ». »
« L’endométriose, une maladie qui concerne tant de femmes, une maladie aux contours parfois flous et aux conséquences multiples, doit être l’objet de toute notre attention. Nous souhaitons évidemment apporter aux personnes atteintes le soutien et la solidarité qui s’imposent. »
« Nous sommes ici pour examiner une proposition de loi mais, plus qu’un texte, c’est ce que l’on appelle une manipulation que nous allons examiner : une manipulation basse, politicienne, qui instrumentalise la détresse et la souffrance de millions de femmes. »
« « J’ai pour principe politique de refuser toutes les lois qui viennent du RN. » Ces propos, ce sont ceux de Mme la ministre Bérangère Couillard. Je vous le dis, ils me choquent. »
Le passage en commission
8 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 8 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 33 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1696 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Inscrit les frais de soins et d'accompagnement de l'endométriose, quel que soit son stade, parmi ceux dont la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée par décret. 51 com. / 4 séance
Inscrit les frais de soins et d'accompagnement de l'endométriose, quel que soit son stade, parmi ceux dont la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée par décret.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 2 Inclut dans la définition du travailleur handicapé du code du travail les femmes victimes d'une endométriose diagnostiquée, quel qu'en soit le stade. 42 com. / 2 séance
Inclut dans la définition du travailleur handicapé du code du travail les femmes victimes d'une endométriose diagnostiquée, quel qu'en soit le stade.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 3 Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise.
Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.