Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article. « Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur la potentielle exclusion de toute une série de prestations sociales dont pourraient être victimes les enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière. En effet, les pensions alimentaires versées sont aujourd’hui intégrées dans les assiettes de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certaines aides et p… (extrait)