Amendement n° AS4 de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise en place de l'extension de l'intermédiation financière à la situation des enfants majeurs percevant directement la pension alimentaire.