Amendement n° AS27 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et gynécologique ».

Amendement de cohérence rédactionnelle.